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Lex Iterata
Texte 1989007380
23 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-11-1989
Numéro
1989007380
Page
18546
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex