Lex Iterata

Texte 1989007309

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Défense Nationale - Intérieur - Fonction publique
Publication
26-9-1989
Numéro
1989007309
Page
16403
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000262
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