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Lex Iterata
Texte 1989007259
17 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-7-1989
Numéro
1989007259
Page
12962
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963102507
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