Lex Iterata

Texte 1989007201

16 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-6-1989
Numéro
1989007201
Page
10483
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070217
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