Lex Iterata

Texte 1989007158

17 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1967 relatif aux allocations de vacation et aux indemnités des membres civils des jurys des examens organisés par les forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-4-1989
Numéro
1989007158
Page
7066
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967071407
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