Lex Iterata

Texte 1989007091

14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-3-1989
Numéro
1989007091
Page
3820
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959100502
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