Texte 1989005079

30 MARS 1989. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
3-6-1989
Numéro
1989005079
Page
9874
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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