Lex Iterata

Texte 1989005069

14 MARS 1989. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi d'un congé compensatoire et d'une allocation au personnel du Fonds des Routes chargé de façon permanente de la surveillance de chantiers fonctionnant en service continu

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-4-1989
Numéro
1989005069
Page
6796
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex