Texte 1989004492

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-1-1989
Numéro
1989004492
Page
786
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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