Lex Iterata

Texte 1989004490

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-1-1989
Numéro
1989004490
Page
359
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122719
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