Lex Iterata

Texte 1989004470

29 DECEMBRE 1988. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-1-1989
Numéro
1989004470
Page
175
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex