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Lex Iterata
Texte 1989004468
29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-1-1989
Numéro
1989004468
Page
280
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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