Lex Iterata

Texte 1989004468

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-1-1989
Numéro
1989004468
Page
280
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex