Lex Iterata

Texte 1989004222

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles miner ales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1989
Numéro
1989004222
Page
21547
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19610207021963112004
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