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Lex Iterata
Texte 1989004207
18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1989
Numéro
1989004207
Page
21069
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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