Lex Iterata

Texte 1989004194

14 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1983 concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du type "duo"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-12-1989
Numéro
1989004194
Page
20925
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003137
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