Lex Iterata

Texte 1989004187

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1989
Numéro
1989004187
Page
21255
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex