Lex Iterata

Texte 1989004178

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-1989
Numéro
1989004178
Page
20568
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex