Lex Iterata

Texte 1989004169

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1989
Numéro
1989004169
Page
21546
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex