Lex Iterata

Texte 1989004164

1 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 2 milliards de francs pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-1989
Numéro
1989004164
Page
20275
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex