Texte 1989004159

12 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,50 p.c. 1989-1998

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-12-1989
Numéro
1989004159
Page
20434
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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