Lex Iterata

Texte 1989004152

4 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-1989
Numéro
1989004152
Page
20568
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970120202
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