Lex Iterata

Texte 1989004094

6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-11-1989
Numéro
1989004094
Page
19259
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex