Lex Iterata

Texte 1989004085

3 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1989 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1989 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-11-1989
Numéro
1989004085
Page
18966
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003045
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