Lex Iterata

Texte 1989004076

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1989
Numéro
1989004076
Page
18738
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003595
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