Texte 1989004075

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1974 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1989
Numéro
1989004075
Page
18737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003596
belgiquelex

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