17 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-11-1989
- Numéro
- 1989004054
- Page
- 18485
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-10-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est fixée au 29 septembre 1989.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 septembre 1989.
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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