Texte 1989004054

17 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-1989
Numéro
1989004054
Page
18485
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est fixée au 29 septembre 1989.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 septembre 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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