Lex Iterata

Texte 1989004026

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,25 % _ 1er juin 1999"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-10-1989
Numéro
1989004026
Page
17902
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex