Lex Iterata

Texte 1989004014

16 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,25 p.c. 1989-1996

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-10-1989
Numéro
1989004014
Page
17790
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003981
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