Lex Iterata

Texte 1989003983

29 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'émission d'une tranche exceptionnelle de la Loterie nationale, dénommée Loterie européenne 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-10-1989
Numéro
1989003983
Page
16925
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex