Texte 1989003979

20 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-9-1989
Numéro
1989003979
Page
16546
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947123102
belgiquelex

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