Texte 1989003933

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
14-9-1989
Numéro
1989003933
Page
15742
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978100501
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.