Lex Iterata

Texte 1989003933

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
14-9-1989
Numéro
1989003933
Page
15742
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978100501
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