Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989003873
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-8-1989
Numéro
1989003873
Page
14474
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex