Lex Iterata

Texte 1989003863

2 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-8-1989
Numéro
1989003863
Page
14330
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex