Lex Iterata

Texte 1989003842

1 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1989
Numéro
1989003842
Page
13374
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex