Lex Iterata

Texte 1989003835

24 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de neuf cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-8-1989
Numéro
1989003835
Page
13836
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex