Lex Iterata

Texte 1989003749

6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-1989
Numéro
1989003749
Page
12388
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197712272019771227191987003130
belgiquelex