Lex Iterata

Texte 1989003745

29 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant transfert de certaines attributions du quatrième bureau de l'enregistrement d'Anvers au troisième bureau de l'enregistrement d'Anvers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-7-1989
Numéro
1989003745
Page
12635
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex