Texte 1989003728

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-8-1989
Numéro
1989003728
Page
13205
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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