Lex Iterata

Texte 1989003727

6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-7-1989
Numéro
1989003727
Page
12284
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex