Lex Iterata

Texte 1989003710

19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 10 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-1989
Numéro
1989003710
Page
11972
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex