Texte 1989003706

20 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-1989
Numéro
1989003706
Page
11517
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1989
Texte modifié
1981000739
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-04-03/31, art. 16, 002; En vigueur : 13-04-2006>

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