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Lex Iterata
Texte 1989003699
4 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-1989
Numéro
1989003699
Page
12060
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987003581
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