Lex Iterata

Texte 1989003637

2 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-1989
Numéro
1989003637
Page
10936
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
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