Lex Iterata

Texte 1989003636

24 MAI 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1989
Numéro
1989003636
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex