Lex Iterata

Texte 1989003613

7 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-6-1989
Numéro
1989003613
Page
10479
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003461
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