Lex Iterata

Texte 1989003595

19 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-1989
Numéro
1989003595
Page
10761
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062803
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