Lex Iterata

Texte 1989003569

1 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-6-1989
Numéro
1989003569
Page
9873
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex