Lex Iterata

Texte 1989003533

24 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1989, relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,25 p.c. _ 1er juin 1999 "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-5-1989
Numéro
1989003533
Page
9007
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989003483
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