Lex Iterata

Texte 1989003483

11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,25 p.c. _ 1er juin 1999 "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-1989
Numéro
1989003483
Page
8427
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex