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Lex Iterata
Texte 1989003464
26 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1989
Numéro
1989003464
Page
8117
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951080603
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