Lex Iterata

Texte 1989003464

26 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1989
Numéro
1989003464
Page
8117
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951080603
belgiquelex